ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société MOLYDAL, société anonyme à conseil d’administration, ayant son siège social
Z.A.E.T. - 221, RUE PAUL LANGEVIN
60744 SAINT- MAXIMIN CEDEX,
inscrite au RCS de Compiègne sous le No. 582 025 409 et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises proposées à la vente en ligne sur le site web : www.molydal.com
Le site est réservé aux acheteurs professionnels. Du seul fait de sa commande, l’acheteur garantit donc à MOLYDAL d’agir en tant que professionnel.
Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux professionnels qui sont déjà clients de la société MOLYDAL (auxquels des conditions particulières de vente seront appliquées). Elles ne s’appliquent qu’aux clients professionnels nouveaux entrants.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos présentes conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat.
Le client est expressément informé que les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution, les nouvelles conditions générales mises à jour le cas échéant étant spécifiées sur le site web et sur chaque nouveau devis, avec leur date de mise en application.
Tout recours qui pourra être exercé contre MOLYDAL ne pourra en aucun cas et quelle que soit la cause excéder les limites prévues à son contrat d’assurance RC. En cas d’absence de garantie, aucun recours ne sera possible.
ARTICLE 2 : PRODUITS
MOLYDAL met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le site une description précise des produits. Les caractéristiques essentielles des produits sont ainsi présentées sur chacune des « fiches produits » du site internet.
Cependant, si MOLYDAL fait tous les efforts pour assurer la conformité des produits aux descriptions présentes dans leurs fiches techniques, celle-ci ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes sur les photographies, les représentations graphiques. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les produits vendus par MOLYDAL sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les dates limites d’utilisation des produits indiquées sur les contenants doivent être respectées par le client.
MOLYDAL se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le site concernant tout/tous produit(s).
MOLYDAL se réserve le droit de retirer de la vente sur le site tout/tous produit(s).
Les produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un produit après la validation définitive de la commande par l’acheteur, MOLYDAL informera l’acheteur par e-mail de l’annulation automatique de la commande du produit indisponible. Si la commande de l’acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du produit ne soit révélée, l’acheteur sera remboursé du prix du produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, affichés sur le site au moment de la commande ou sur le devis spécifique édité par MOLYDAL. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, départ usine.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
MOLYDAL s'accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La commande est enregistrée dès validation du paiement en ligne.
Nos prix s’entendent :
Pour les conditionnements supérieurs à 1 L ou à 1 kg, nos prix s’entendent au LITRE ou au KILOGRAMME
Ces prix ne s’appliquent qu’aux clients professionnels nouveaux entrants, les professionnels déjà clients de la société MOLYDAL se verront appliquer des conditions particulières de vente.
Pour l’export et les commandes à destination de la France d’Outre-Mer, la Corse ou l’étranger, il convient de faire une demande de devis, conformément à ce qui est prévu dans le point 4.2. des présentes CGV ou de contacter directement la société MOLYDAL.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Les commandes passées sur le site de la société MOLYDAL ne concernent que la livraison en France. Pour tout autre territoire (France d’Outre-Mer, Corse ou pays étranger), seules les demandes de devis resteront possibles.
Préalablement à sa première commande ou demande de devis sur le site, le client doit obligatoirement créer un compte client, via la rubrique « Mon compte » du site www.molydal.com. Le client devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.
Le client s’engage à communiquer à MOLYDAL des informations complètes et exactes. Il est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.
Par la suite, après son premier achat ou première demande de devis sur le site, et afin d’effectuer toute nouvelle commande ou demande de devis, l’acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Mon compte » du site www.molydal.com.
MOLYDAL pourra à tout moment désactiver le « compte client » d’un client à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une commande antérieure. En outre, un client pourra demander à MOLYDAL de désactiver son compte client.
Il appartient au client d’assurer la sécurité de l’identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’acheteur est présumée faite par celui-ci.
4.1. COMMANDES POUR DES LIVRAISONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE (HORS CORSE)
4.1.1. Passation de la commande
Toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande sont précisées sur le site. L’acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne jusqu’au paiement pour finaliser pleinement sa commande :
4.1.2. Confirmation de commande
MOLYDAL enverra au client un e-mail lui confirmant la passation de sa commande, sous réserve que l’acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide. En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation, l’acheteur est invité à prendre contact avec MOLYDAL.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client. En aucun cas, sauf dans des hypothèses de force majeure, le client ne pourra annuler une commande ferme.
MOLYDAL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les produit(s) dans le cas où l’acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.
4.2. Demandes de devis pour les livraisons en France d'Outre-mer, Corse et à l'étranger
Pour toute livraison de commande en France d’Outre-mer, Corse et à l’étranger, il convient de faire une demande de devis.
Après avoir créé son compte ou s’être connecté, le client doit :
Le client recevra ensuite un message de confirmation d’envoi de sa demande de devis. MOLYDAL reviendra vers le client avec une réponse dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1. Pour les commandes livrées en France métropolitaine (hors Corse)
La commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par le client.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
5.2. Pour toute autre commande
Pour toute demande de livraison de commande en France d’Outre-Mer, en Corse et à l’étranger, les modalités de paiement seront indiquées sur chaque devis sollicité.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Hors paiements en ligne et sauf convention contraire, nos factures sont payables dès réception de facture à notre Siège Social.
En cas de retard de paiement total ou partiel, seront exigibles, conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.
En cas de retard de paiement, MOLYDAL se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler tous les ordres de commande en cours, sans préjudice de tous les autres recours, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Toutes marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou des modalités de règlement du prix transport, franco ou port dû.
En cas de manquement ou de détérioration des produits à l’arrivée, le destinataire doit :
a) inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant, exactement, le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation (coulures, bidons endommagés…)
b) confirmer les réserves au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée, avec copie à notre service commercial en précisant les références de la commande (cf. article L133-3 du Code du Commerce)
c) aucune réclamation ne sera acceptée si des réserves n’ont pas été émises auprès du transporteur.
ARTICLE 8 : RETOURS DE MARCHANDISES
En principe, nos marchandises ne sont pas reprises. Cependant, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article ci-dessus, en cas de réclamation sur les vices apparents et de non-conformité des produits, la réclamation ne pourra être admise que si elle est formulée dans les 24 heures suivant la réception des marchandises.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En vertu de la loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises faisant l’objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix convenu, en principal et en accessoires.
En cas de non-règlement, ne serait-ce que d’une partie du prix à l’échéance, le vendeur se réserve la faculté d’exiger la restitution des marchandises dont l’acquéreur n’est que dépositaire jusqu’au parfait paiement.
Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MOLYDAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
La livraison en France Métropolitaine (hors Corse) :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne donnera pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure.
Pour toute livraison en France d’Outre-mer, en Corse ou à l’étranger, seules les demandes de devis resteront possibles.
ARTICLE 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MOLYDAL.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MOLYDAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.molydal.com l’ensemble des éléments le composant, notamment marque, nom de domaine, base de données, charte graphique, illustration, animation, image, texte, etc. sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
MOLYDAL détient la pleine propriété de ces droits de propriété intellectuelle. De ce fait, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du site et, par quelque moyen que ce soit, nécessite l’accord écrit et préalable de MOLYDAL. Dans le cas contraire, l’une de ces opérations est constitutive d’acte de contrefaçon.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
ARTICLE 15 : RÉSOLUTION DES LITIGES & TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige entre MOLYDAL et le client professionnel, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Toute difficulté ou tout litige non réglé par voie amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du Siège Social de MOLYDAL, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
La nullité totale ou partielle d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Date de mise en ligne :
